CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LIVRAISON


I. Champ d'application, généralités

  1. Les conditions de vente et de livraison ci-après sont uniquement applicables aux sociétés (§ 14 du Code civil allemand - BGB), aux personnes juridiques de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public dans le sens du § 310 alinéa 1 phrase 1 du BGB et valent exclusivement pour toutes les transactions de vente et de livraison exécutées avec la société FRITSCH GmbH («FRITSCH»).
  2. Par le simple fait de passer commande, le client ou donneur d'ordre («Acheteur») accepte ces conditions générales de vente faisant en l'occurrence partie intégrante du contrat. Toutes autres conditions énoncées par l'Acheteur contraires ou divergeant des présentes conditions ne sont reconnues par FRITSCH que dans le cas où ce dernier les reconnaîtrait expressément.
  3. Toutes déclarations et notifications pertinentes juridiquement que l'Acheteur sera tenu de soumettre à FRITSCH après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, notifications de vices, déclarations de résiliation ou de réduction), doivent revêtir la forme écrite pour prendre effet.
  4. Les Conditions Orgalime jointes en annexe complètent de façon subsidiaire les présentes conditions de livraison pour la fourniture et l'installation de produits mécaniques, électriques et électroniques, état janvier 2014 («Conditions Orgalime») avec l'annexe supplémentaire (Orgalime SI 14 concernant l'application du droit allemand).

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II. Tarifs et conditions de paiement

Contrairement à l'article 46 des Conditions Orgalime, seules les conditions de paiement mentionnées dans l'ordre s'appliquent.

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III. Délais et retards de livraison

Contrairement à l'article 43 des Conditions Orgalime, les dommages-intérêts pour cause de retard s'élèveront à une somme forfaitaire de 0,5% du prix contractuel pour chaque semaine de retard écoulée, toutefois ils s'élèveront au maximum à 5% du prix contractuel.

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IV. Contrôle avant expédition / essai de réception / réception

  1. FRITSCH effectuera un contrôle de la Fourniture avant son expédition. Consulter les articles 6 à 9 des Conditions Orgalime.
  2. Quant à l'essai de réception et à la réception, consulter les articles 31 à 39 des Conditions Orgalime. Dans le cas d'une réception, les conditions générales de réception de FRITSCH (www.FRITSCH.info) s'appliquent.

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V. Garantie

  1. Contrairement à l'article 59 des Conditions Orgalime, les prétentions de l'Acheteur s'éteignent par prescription comme suit : une garantie de 12 mois est accordée, au plus elle sera de 18 mois après une déclaration d'aptitude à livrer la marchandise. La garantie prendra effet à la réception. Si aucune réception n'a eu lieu, elle prendra effet au moment de la remise de la Fourniture à l'Acheteur. Cette garantie sera de plus limitée à 2000 heures de service au maximum pour la Fourniture, ainsi qu'à 12 mois pour les pièces électriques.
  2. Les pièces sujettes à l'usure selon la liste des pièces d’usure sont exclues de la garantie.

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VI. Devoirs de l'Acheteur / Conditions cadres pour le travail de la pâte

  1. L'Acheteur a connaissance du fait que le fonctionnement et la performance de la Fourniture dépendent de facteurs sur lesquels FRITSCH n'a aucune influence, il s'agit de facteurs tels que la qualité et l'état des matières premières, les températures ambiante, de la pâte et des matières premières, le fonctionnement parfait des machines et installations placées en amont et en aval, ainsi qu'un approvisionnement continu en matières premières. L'Acheteur a contrôlé ces facteurs avant de confirmer sa commande.
  2. Un travail parfait de la pâte implique que les conditions cadres suivantes soient respectées:
    • Pâtes feuilletée / levée feuilletée / à croissant avec margarine : température ambiante de la salle de production: 18° C - 23° C ; humidité rel.: 40 – 65 %
    • Pâtes feuilletée / levée feuilletée / à croissant avec beurre : température ambiante de la salle de production: 15° C - 18° C ; humidité rel.: 40 – 60 %
    • Pâtes levée / à pain : température de la salle de production : 20° C - 25° C ; humidité rel.: 50 – 65 %
  3. Conditions générales climatiques : Il ne faut pas que les températures descendent en-dessous du point de condensation pour éviter qu'il se produise de l'eau de condensation nocive sur la ligne.

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VII. Signification des plans, modifications de construction

  1. Les plans et les illustrations ne sont que des représentations schématiques, la Fourniture s'oriente concrètement à la fonctionnalité convenue et peut différer en apparence de ces représentations.
  2. FRITSCH se réserve le droit à toute modification de construction.

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VIII. Dispositions relatives à l’installation

Pour autant que FRITSCH soit tenu de procéder pour l'Acheteur à l'installation et/ou à la mise en service de la Fourniture en plus du contrôle avant l'expédition, les articles 10 à 18 ainsi que les articles 47 à 49 des Conditions Orgalime s'appliquent. L'Acheteur mettra à disposition de FRITSCH toutes les matières premières conformément aux recettes convenues par ces deux parties et nécessaires au test de l'installation Sur demande, l'Acheteur indiquera à FRITSCH qui est l'interlocuteur/le chef de projet compétent, personne pouvant être nommée pour toutes les questions ouvertes et autorisée à signer un procès-verbal de réception.

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(Novembre 2014)

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